Responsabilité de la collectivité : intérim d'un emploi hiérarchiquement supérieur sur une durée excessive
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 16LY00073 – Ville de Lyon – 18 avril 2017 – C+
Constitue une faute de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique le fait pour cette dernière de charger un de ses agents de l'intérim d'un emploi vacant hiérarchiquement supérieur au sien pendant une durée excédant celle qui est raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi en question (1).
L'agent chargé d'un tel intérim ne peut prétendre aux avantages, notamment de rémunération, attachés aux fonctions qu'il exerce à t...
