Fiscalité et procédure de rectification : règles d'établissement de l'impôt
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY02666 – Société Auvergne Armatures – 11 avril 2017 – C+
L’étendue du désaccord entre le contribuable et l’administration s’apprécie indépendamment de l’argumentation soulevée par le contribuable dans ses observations.
Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales n'impose au contribuable de motiver son refus des rectifications qui lui ont été notifiées. Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales ne prévoit de réponse du contr...
