Fiscalité : décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY01713 – 26 mars 2017 – C+
Fiscalité - Contributions et taxes - Recouvrement - Décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable - Application de l'article 1691 bis du code général des impôts.
L’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce.
La demande d’annulation de la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la demande de décharge prése...
