Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
CAA Lyon, Formation Plénière – N° 08LY00247 – Société Auto Bilan France – 16 juin 2010 – R
Les dispositions du II de l’article R.323-13 du code de la route sont illégales en ce qu’elles réservent aux seuls réseaux de contrôle agréés la possibilité dérogatoire d’utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile à la condition d’obtenir un agrément particulier.Les fonctions de contrôleur technique sont en principe exclusives de toute autre activité exercée dan...
