Décision préfectorale d’agrément pour la création d’un centre de contrôle technique auxiliaire des véhicules poids lourds
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY00276 – société CCTA Saône Bresse – 22 juin 2010 – C
Il résulte des dispositions de l’article R323-13 du code de la route que l’octroi d’un agrément pour l’ouverture d’un centre de contrôle auxiliaire qui constitue une mesure dérogatoire à l’interdiction de principe de confusion entre les fonctions de contrôleur et celles de réparateur ou vendeur automobile, est subordonné à l...
