Mots-clés – Principe non bis indem

Fiscalité - Contributions et taxes - Pénalités - Amendes - Cumul - Conditions du cumul - Proportionnalité - Pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts - Amende de 5 % prévu par les dispositions du 4 de l'article 1788 du code général des impôts

L'amende prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts sanctionne l’absence de mention sur les déclarations de taxe de ...