Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
TA Grenoble – N° 1606342 – Association les amis de la terre en Haute Savoie FRAPNA 74 Association lac d'Annecy environnement – 01 décembre 2016 – C+
La requête en référé, présentée sur le fondement de l'article L.123-16 du code de l'environnement, doit respecter les conditions de recevabilité de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que le régime spécifique de référé-suspension institué par l’article L.123-16 du code de l’environnement, auquel renvoie l’article L.554-12 du code de justice administrative, ne déro...
