Mots-clés – R.555‑36 du code de l’environnement

Domaine public - Régime - Oléoducs d’intérêt général - Obligation de déplacer ou de modifier les conduites à la demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles (article 28 du décret du 16 mai 1959)

1) Personnes concernées – Bénéficiaires d’une autorisation de construction et d’exploitation d’un oléoduc situé, au moment de la demande de déplacement ou de modification, dans l’emprise du domaine public

Circonstance qu’au mom...