Contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY00216 – Société Distribution casino France – 01 décembre 2016 – C+
Procédure - Irrecevabilité manifeste - Absence - Evocation
L'affaire porte sur une contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en 1er instance au requérant. Les pièces du dossier de première instance ne permettent pas d’établir l’existence d’une irrecevabilité manifeste de la demande. Cette irrecevabilité n'est démontrée que par l’instruction effectuée en appel. L’ordonnance du premier juge, prise sur le fondement du 4° de l’article...
