Pouvoirs respectifs de la fédération sportive et de la ligue professionnelle
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY01804 – Ligue d'Auvergne de football c/ M.L. – 08 avril 2010 – C+
Aux termes de l’article L. 131-11 du code du sport : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa de l’article L. 131-8 (…) » ; qu’aux termes de l’annexe I-5 aux articles R. 131-3 et R. 131-11 du même code, qui regroupe les dispositions que doivent contenir les statuts adoptés ...
