Mots-clés – Imposition à la marge des marchands de biens

Les dispositions des articles 256, 257, 268 et 283 du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 n’interdisent pas à l’acquéreur d’un terrain à bâtir qui l’a acquis en vue de le revendre, quelle que soit sa situation, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a supportée mais prévoient seulement que l’acquéreur d’un terrain à bâtir, lui-même assujetti à ...