OQTF et décision fixant le pays de destination : effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY00887 – 27 septembre 2016 – C+
Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence.
L'annulation d'une décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. L'artic...
