Refus de titre de séjour et OQTF : articulation des procédures lorsque deux tribunaux administratifs sont saisis
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY00161 – 12 avril 2016 – C+
Etrangers – Procédure collégiale – Procédure « juge des 72 heures » – Article R776-17 du code de justice administrative – Dessaisissement d’un tribunal administratif - Refus de titre de séjour – Obligation de quitter le territoire français – Placement en centre de rétention – Exception de chose jugée
Articulation de la procédure collégiale (refus de titre de séjour) et de la procédure " juge des 72 heures" (Obligation de quitter le territoire f...
