Mots-clés – Juge des 72 heures
Maintien en rétention : répartition des compétences entre le juge des « 72 heures » et le juge du référé liberté
TA Lyon, ordonnances du juge des référés – N° 1704104 – 02 juin 2017 – C+
Compétence en premier ressort du tribunal administratif – Compétence du magistrat statuant seul en vertu du III de l'article L512-1 du CESEDA ("juge des 72 heures") - Maintien en rétention (L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) – Inclusion - Procédure exclusive des procédures prévues au livre V du code de justice administrative - Existence - Exception : cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à...
Refus de titre de séjour et OQTF : articulation des procédures lorsque deux tribunaux administratifs sont saisis
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY00161 – 12 avril 2016 – C+
Etrangers – Procédure collégiale – Procédure « juge des 72 heures » – Article R776-17 du code de justice administrative – Dessaisissement d’un tribunal administratif - Refus de titre de séjour – Obligation de quitter le territoire français – Placement en centre de rétention – Exception de chose jugée
Articulation de la procédure collégiale (refus de titre de séjour) et de la procédure " juge des 72 heures" (Obligation de quitter le territoire f...