Mots-clés – Codébiteurs solidaires

Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l’encontre de l’un d’eux a autorité de chose jugée à l’égard de tous les autres, y compris ceux qui n’auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu’au cours de cette instance (1). Les jugements pénaux déclarant une personne tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé sont opposables dès leur lect...