Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY00250 – Ministre des finances et des comptes publics c/ Société Edel Tamp – 13 octobre 2015 – C+
Contributions et taxes – Théorie du bilan – Intangibilité du bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit - Exception résultant de la loi de finances - l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 – Possibilité de corriger une écriture de passif en franchise d’impôt - Existence - Application à une dette prescrite
Le redressement litigieux opéré par l’administration fiscale à l’encontre de la société Edel Tamp concerne la réintég...
