Insuffisance de TVA collectée et méthode d'évaluation de l'administration fiscale
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY00439 – SARL RAF Cuisine Pro – 21 avril 2015 – C+
TVA, Rappels de taxe sur la valeur ajoutée, Vérification de la comptabilité, Caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, Méthode d’évaluation de l’administration fiscale, Fait générateur, Encaissement du prix, Livraison d’un bien
L’administration fiscale ne peut pas utiliser une méthode de vérification moins précise que les écritures comptabilisées pour justifier des rappels de taxe, y compris concernant les opérations de livrais...
