La faculté de négocier dans le cadre des marchés à procédure adaptée
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 14LY01532 – Société Montluçonnaise de Travaux Publics et Bâtiments (SMTPB) – 05 mars 2015 – C+
Le pouvoir adjudicateur qui souhaite recourir à la négociation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (article 28 CMP) doit, en vertu du principe de transparence des procédures, en informer les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans les documents de publicité et de consultation. En l’absence d’indication d’une telle volonté, le pouvoir adjudicateur ne peut négocier au risque d’entacher la procédure d’attribution du marc...
