Mots-clés – Droit à l'information

Le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin III » établit une obligation, pour l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, de remettre au demandeur d’asile un document d’information contenant une information complète sur ses droits par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information intervient par la remise d’une brochure par l’autorité administrative qui constitue une garantie pour le demandeur d’asile...