Mots-clés – Transaction immobilière

Une procédure de modification d’un plan local d’urbanisme, qui n’a d’autre finalité que de faire échec à une transaction immobilière, procède d’un détournement de pouvoir. Le recours anticipé et précipité à la procédure de modification du plan local d’urbanisme pour l’aménagement d’un site qui figurait également au nombre des objectifs fixés par une délibération antérieure prescrivant la révision du POS et l’élaboration d’un PLU, et sur lequel...