Renouvellement d’un certificat de résident à un commerçant algérien et niveau des ressources sans référence au SMIC
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 14LY00104 – 18 septembre 2014 – C+
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Renouvellement d'un certificat de résidence – Activité de commerçant - Article R313-36-1 du CESEDA - Niveau des ressources - Absence de référence au SMIC - Inopposabilité de la condition de ressources équivalentes au SMIC
Conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le renouvellement du certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien n’est pas subordonné à la justification...
