Effets de l’accusé de réception prévu par la loi du 12 avril 2000 émis postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet
CAA Lyon – N° 11LY23592 – Premier ministre – 22 juillet 2014 – C+
En l’absence de nouvelle demande de la part du requérant, l’émission d’un accusé de réception, postérieurement à la naissance d’une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une première demande, n’a pas pour effet de rendre opposable au requérant de nouveaux délais pour introduire le recours contentieux dirigés à l’encontre de ladite demande.
