Mots-clés – Sanction
Amende administrative en application du code de l’aviation civile
TA Clermont-Ferrand – N° 1800394 – Société d'exploitation de l'aéroport de Clermont Ferrand Auvergne – 19 décembre 2019 – C+
Le délai de prescription de deux années, prévu par le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité, démarre à compter de la date de la constatation des infractions par procès-verbal et non à compter de la date de constatation des faits. Constatant deux manquements distincts, le préfet peut légalement infliger deux amendes, respectant chacune le montant plafond fixé par le code de l’aviation ...
Sanction d’un médecin généraliste appliquant une tarification de médecin spécialiste à ses consultations
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY21343 – 10 avril 2014 – C+
Un médecin généraliste s'est prévalu de sa qualité de « médecin spécialiste en médecine générale » pour prétendre à la cotation réservée aux spécialistes pour la tarification de leurs actes. Pour un nombre important de consultations, le médecin appliquait donc des tarifs supérieurs au tarif conventionnel opposable, en-dehors des cas autorisés. Après avoir constaté la faute de ce médecin, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d...