Responsabilité sans faute d’une commune propriétaire de panneaux électoraux causant des dommages à un usager de la voie publique
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY20166 – 10 avril 2014 – C+
En l'espèce, une touriste a été heurtée et blessée par un panneau électoral qui s'est envolé en raison de forts vents.
Un panneau électoral à l'origine d'un dommage a le caractère d'un ouvrage public et n'est, dès lors, pas considéré comme étant un accessoire indispensable de la voie publique sur laquelle circule la victime de ce dommage. Celle-ci ne peut donc pas être vue comme étant usager de cet ouvrage ; la victime a, certes la qualité d'us...
