Demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant d’un ressortissant centrafricain : applicabilité de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY00477 – 13 février 2014 – C+
L’article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les conditions de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Toutefois, les stipulations de l’article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 fixen...
