DUP concernant la desserte du Grand Stade de l'Olympique lyonnais
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 13LY01523 – 14 mai 2014 – C
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 13LY01526 – 14 mai 2014 – C+
Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme et procédure - Procédure consultative - Ouverture de l'enquête publique - Méconnaissance des dispositions pertinentes du code de l'environnement - Conséquence - Illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête seulement si celle-ci n'a pas permis l'information des personnes intéressées ou si l'irrégularité a influé sur les résultats de l'enquête (...
