Mots-clés – Dotation

La Cour administrative d’appel précise, d'abord, que le juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une dotation annuelle de l'Etat à une collectivité locale, se prononce comme juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de la décision fixant le montant de cette dotation et, le cas échéant, de la décision rejetant le recours administratif dirigé contre la décision attribuant cette dotation. La Cour considère, ensuite, qu'eu égard a...