Distraction du régime forestier et fondement légal de la compétence du préfet
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY01026 – Comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains et autres – 18 mars 2014 – C+
Gestion des forêts - Distraction de parcelles boisées du régime forestier - Portée - Autorité compétente (1) - La distraction de parcelles boisées du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des parcelles au sens de l'article L. 143-2 du code forestier, repris à l'article L. 214-5 du nouve...
