Mots-clés – Intérêt du service
L’ajout par une circulaire de conditions non prévues par l’acte réglementaire initial est illégal
TA Grenoble – N° 1604373 – 22 juin 2017 – C+
Si une circulaire peut fixer des lignes directrices pour guider les recteurs dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont ils disposent pour statuer sur une demande d’attribution d’une indemnité de départ volontaire, et peut à ce titre recommander de prendre en compte la situation ou l’intérêt du service, elle ne peut pas avoir pour objet de restreindre le champ d’application de l’article 3 du décret du 17 avril 2008 modifié par le décret du...
Précision sur le non-renouvellement d’un agent non titulaire dans l’intérêt du service
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY22805 – 18 mars 2014 – C+
La Cour rappelle qu'un agent recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat et que l'autorité compétente peut toujours refuser de le renouveler pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire.
En l'espèce, c'est à tort que l'administration, qui devait justifier de la réalité de l'intérêt du service à ne pa...