Précision sur le non-renouvellement d’un agent non titulaire dans l’intérêt du service
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY22805 – 18 mars 2014 – C+
La Cour rappelle qu'un agent recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat et que l'autorité compétente peut toujours refuser de le renouveler pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire.
En l'espèce, c'est à tort que l'administration, qui devait justifier de la réalité de l'intérêt du service à ne pa...
