Mots-clés – R.11-3 du code de l’expropriation

ARRET CAA Lyon du 29 septembre 2016

Une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'impact, que, prise dans son ensemble, l'opération de réalisat...