Mots-clés – Cession immobilière

Si les sommes versées à un propriétaire en exécution d'une promesse unilatérale de vente ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers, l'imposition dans une telle catégorie doit néanmoins être maintenue lorsqu'il résulte de l'instruction que les sommes en litige se rattachent en réalité à l'exécution d'un bail emphytéotique signé le même jour et portant sur le même terrain. En maintenant l'imposition dans la catégorie de reven...