Mots-clés – Article 31-I-1 du code général des impôts

Les dispositions de l'article 31-I-1° du code général des impôts interdisent à l'administration d'appliquer la majoration du revenu net foncier prévue en cas de rupture de l'engagement de louer pendant neuf ans le bien immobilier à raison duquel l'avantage fiscal a été obtenu pour le cas où l'un des époux soumis à une imposition commune a subi une perte d'emploi. Toutefois, la Cour considère que c'est à la date de la cession du bien immobilier...