Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00065 – Monsieur R – 24 septembre 2013 – R
Les dispositions législatives de la loi du 21 août 2007 codifiées à l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), notamment éclairées par les débats parlementaires, ont défini pour les agents publics titulaires ou non titulaires, au nombre desquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics, les éléments de rémunération éligibles au régime d'exonération qu'elles instituent, en particulier à raison du temps ...
