Précisions sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives de plans d’eau intérieurs
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY02144 – Commune de Talloires – 09 avril 2013 – C+
Urbanisme, Extension limitée de l’urbanisation, Notion d'extension de l'urbanisation, Article L. 146-4 II du code de l’urbanisme, Permis de construire, Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme, Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral, Espace proche du lac d'Annecy, Qualification d’espace proche des rives d’un plan d’eau intérieur, Défaut de justification de l'extension par le POS, Défaut de consultation de l’architecte des bâ...
