A propos de la détermination du montant des droits d'inscription en 1ère année d'IEP
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY00633 – Institut d’études politiques de Grenoble – 04 juillet 2013 – C+
La participation des usagers au financement d’un établissement public à caractère administratif ne doit pas excéder le coût réel de la prestation
En application des dispositions du décret du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques, les instituts d’études politiques sont des établissements publics à caractère administratif et leurs ressources comprennent notamment les subventions allouées par l’Etat et les collectivités publiq...
