Mots-clés – Situation de l’entreprise

Licenciement salarié protégé – rôle de l’inspecteur du travail – situation de l’entreprise – contrôle du juge de l’excès de pouvoir

En application des dispositions de l’article L1233-4 du code du travail, le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail, et, l...