Question préjudicielle du juge administratif sur la conventionalité du régime de retraite français des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY02596 – 03 avril 2013 – R
Transmission à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle afin qu’elle détermine si, d’une part, les dispositions combinées de l’article L24 et de l’article R37 du code des pensions civiles et militaires de retraites telles que résultant de l’application de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, d’autre part, les dispositions de l’ar...
