Appréciation sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir d'une autorisation d'extension d'un magasin
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY02891 – Association « En toute franchise » – 28 mai 2013 – C
En application des dispositions combinées de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L750-2 et L752-6 du code du commerce dans la version en vigueur à la date de la décision attaquée, il appartient aux commissions départementales d’équipement commercial, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l’équili...
