Irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt pour agir contre l’arrêté déclarant l’intérêt général du Grand Stade
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY02460 – 11 juin 2013 – C+
M. B. ne peut pas utilement faire valoir sa qualité de contribuable local pour justifier d’un intérêt à agir contre l’arrêté par lequel le ministre de la santé et des sports a inscrit le Grand Stade de l’Olympique Lyonnais et ses équipements connexes sur la liste des enceintes sportives déclarées d’intérêt général dès lors que la déclaration d’intérêt général n’autorise ni n’induit de dépense incombant au budget des collectivités locales poten...
