Mots-clés – Etablissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole

Les dispositions du décret du 27 mars 1981 qui prévoient le versement d’une rémunération accessoire aux agents des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, sont inapplicables aux établissements publics locaux, quand bien-même ces établissements sont le résultat du transfert aux collectivités territoriales des établissements publics nationaux par les dispositions de la loi du 22 juillet 1983, dè...