La notion de menace pour l’ordre public issue de la réglementation générale sur le droit de séjour est applicable aux ressortissants algériens
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY02177 – Préfet de l’Isère c/ Mme B. – 30 mai 2013 – C
Si la situation des algériens est régie de manière complète par l’accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 et les avenants qui l’ont modifié, aucune disposition de cet accord ne prive l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour en France, de refuser le renouvellement d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien en se fondant sur un...
