Mots-clés – Droit des tiers

Compétence liée du préfet suite à une injonction de délivrer un permis de construire et opérance des moyens à l’encontre de la nouvelle autorisation.

Si l'administration est tenue d'exécuter les décisions de la juridiction administrative, notamment en délivrant une décision favorable à la suite d'une injonction en ce sens, cette circonstance ne prive pas un tiers y ayant intérêt de la possibilité de contester la légalité de cette nouvelle auto...