Le refus dans un courriel de réinscrire un étudiant en thèse est un acte faisant grief
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY02209 – 06 juin 2013 – C+
Enseignement supérieur, Actes administratifs, Acte faisant grief, Absence de motivation, Refus de réinscription d’un étudiant, Refus de réinscrire en thèse, Evaluation des travaux de thèse, Absence d’erreur manifeste d’appréciation
Les conclusions tendant à l’annulation du courriel par lequel le directeur d’une école doctorale refuse de proposer la réinscription d’un étudiant en thèse présente le caractère d’une décision faisant grief. Dès lors...
