Prélèvement sur les plus-values de cessions de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00100 – SCI Saint-Etienne et M et Mme A. – 29 janvier 2013 – C+
Libre circulation des capitaux - Liberté de circulation des capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers - Prélèvement sur les plus-values de cessions d'immeubles réalisées par les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI - 1) Application d'un taux plus élevé aux plus-values correspondant à des droits d'associés résidant dans certains pays tiers - Restriction aux mouvements de capitaux - 2) C...
