Construction sur une dépendance du domaine public : accord express du gestionnaire du domaine
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY01811 – Mme E. et SCI Le Tetra – 19 février 2013 – C+
Irrégularité du permis de construire relatif à un immeuble surplombant une voie publique en l’absence d’accord préalable de son gestionnaire quant à la délivrance d’une autorisation d'occupation temporaire. Il résulte des dispositions de l’article R431-13 du code de l’urbanisme que lorsqu’un permis de construire est demandé pour l’édification d’un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant, il ne peut être légalement accordé que si le pét...
