Illégalité d’une redevance d’occupation du domaine public fixée sans prise en compte des avantages procurés à son titulaire
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY01167 – 13 décembre 2012 – C+
Méconnaît les dispositions de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que les redevances d’occupation du domaine public tiennent compte « des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation », la redevance d’occupation du sous-sol du domaine public communal instituée aux seules fins de compenser, dans les charges de la commune, la diminution de la durée de vie des voies et trott...
