Mots-clés – Convention de coopération décentralisée

DECISION CE

Collectivités territoriales - Dispositions générales - Coopération décentralisée (art.  L. 1115-1 et L. 1115-5 du CGCT) - 1) Possibilité que la convention de coopération conclue entre la collectivité territoriale française et l'autorité locale étrangère soit également signée par d'autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé - Existence - 2) Partenariat conclu en vue de la restauration d'un édifice ...