Définition de la période répétible au sens de l'article L. 190 du LPF
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY01452 – Société CASINO GUICHARD PERRACHON – 28 août 2012 – C+
Lorsque, suite à l’intervention d’une décision juridictionnelle de la Cour de justice des Communautés européennes, un contribuable se trouve en droit de réclamer le reversement d’imposition, comment encadrer l’action en restitution qui ne peut porter, en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales LPF dans sa rédaction alors applicable, que sur la période postérieure au 1er janvier de la quat...
