Mots-clés – Outre-mer

Le litige a trait aux conditions de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, et plus particulièrement aux dispositifs prévus par l’articles 199 undecies B du code général des impôts. Les investissements réalisés à la Réunion sont soumis à la procédure d’agrément préalable lorsque leur montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros. Les contribuables soutenaient qu’aucun agrément ne pouvait être ...